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Jugement n° 3681

Décision

La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle du Fonds mondial.

Synthèse

Le requérant conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son contrat, ainsi que l’indemnisation qui lui a, par suite, été octroyée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Forclusion; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

La requête est dirigée contre un courriel du 30 août 2012 par lequel le défendeur a rappelé au requérant la décision du 5 juillet 2012 lui notifiant le décompte de ses indemnités de fin d’engagement. Or ce courriel ne constituait pas une nouvelle décision, il ne faisait que confirmer celle du 5 juillet. Dès lors, l’envoi de ce courriel n’a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contre la décision [contestée] (voir le jugement 2790, au considérant 8, et la jurisprudence citée).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2790

Mots-clés

Forclusion; Décision définitive



 
Last updated: 02.06.2020 ^ top