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Jugement n° 368

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 7

Extrait:

voir jugement no 371, considerant 8.

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Modification des règles; Calcul; Indemnité; Frais d'études; Indemnité de non-résidence; Congé dans les foyers; Suppression; Paiement

Considérant 4

Extrait:

"...les requetes tendent non pas a l'abrogation d'un accord international, mais au paiement de prestations pecuniaires par [l'organisation]. avec raison, elles ont ete formees contre l'organisation elle-meme, a l'exclusion d'un etat quelconque. leur recevabilite ne peut donc etre contestee en raison du defaut de qualite pour defendre de l'intimee."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Instrument international

Considérant 3

Extrait:

voir jugement no 371, considerant 2.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Instrument international; Application; Disposition

Considérant 8

Extrait:

"selon le principe d'egalite, l'egalite de traitement doit correspondre a celle des situations."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement

Considérant 7

Extrait:

le montant et le mode de calcul d'une indemnite ne sont pas l'objet d'un droit acquis. le fonctionnaire doit envisager leur modification. la reduction de l'indemnite "n'a pas porte atteinte a un droit qui devait determiner [les requerants] a s'engager et qui puisse etre considere comme acquis. en outre, aucune clause de leur contrat ne leur garantissait, fut-ce tacitement, l'existence d'un droit de cette nature."

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Modification des règles; Conditions d'engagement; Calcul; Indemnité; Baisse

Considérant 6

Extrait:

voir jugement no 372, considerant 4.

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Définition



 
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