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Jugement n° 3677

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste les décisions de la Fédération de supprimer son poste et ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée

Considérant 22

Extrait:

Afin de déterminer s’il y a lieu d’octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison d’un retard excessif dans le traitement d’un recours interne, diverses considérations peuvent être pertinentes. Dans certains cas, il peut être suffisant pour le requérant de démontrer que la durée de l’examen du recours interne peut raisonnablement être considérée comme trop longue. Dans d’autres cas, il convient de tenir compte de l’explication donnée pour justifier le retard.

Mots-clés

Tort moral; Retard



 
Last updated: 24.06.2020 ^ top