Jugement n° 3676
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste l’amendement de la méthodologie fondée sur la moyenne des taux de change utilisée pour calculer ses contributions de pension.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Taux de change; Pension; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
[T]oute méthodologie qui dépend des taux de change, lesquels ont une propension naturelle à fluctuer, ne peut être stable ou prévisible en ce sens que le résultat serait lui-même prévisible à l’avance.
Mots-clés
Taux de change; Système d'ajustement des pensions
Considérants 7-8
Extrait:
Le principe de base est que la modification au détriment d’un fonctionnaire d’une disposition régissant sa situation ne constitue une violation d’un droit acquis que si elle bouleverse l’économie de son contrat d’engagement en portant atteinte aux conditions d’emploi fondamentales qui ont été de nature à déterminer l’intéressé à entrer ou, ultérieurement, à rester en service. En l’espèce, le Tribunal considère qu’il y a bien eu modification d’une condition d’emploi du requérant dans le sens où la méthode de calcul de sa contribution à la Caisse de pensions a été modifiée, entraînant, du moins pour le moment, une augmentation de sa contribution, et que, de ce point de vue, il peut être affirmé que la modification s’est faite à son detriment. [...]
Dans le jugement 832, au considérant 14, le Tribunal a identifié trois critères permettant d’établir si les conditions d’emploi modifies ont ou non un caractère fondamental et essentiel. Le deuxième critère concernait les causes des modifications intervenues. Le Tribunal a notamment reconnu qu’en général, lorsque la disposition ou la clause en question est liée à des facteurs sujets à variations, par exemple la valeur de la monnaie, il ne peut y avoir de droit acquis. Ainsi, le simple fait qu’une contribution de pension est susceptible de varier en function des fluctuations des taux de change fait obstacle à l’application du principe des droits acquis.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 832
Mots-clés
Droit acquis; Système d'ajustement des pensions
Considérant 10
Extrait:
[S]ans les amendements apportés récemment à la méthodologie, l’augmentation de la part qui est à sa charge du fait qu’elle est tenue au versement de la totalité des contributions afférentes au requérant et aux autres membres du personnel serait disproportionnée. Il s’agit là d’une considération légitime qui va à l’encontre de la conclusion selon laquelle la modification de la méthodologie utilisée constituait une altération de l’une des conditions d’emploi fondamentales du requérant qui serait protégée en vertu du principe des droits acquis.
Mots-clés
Droit acquis; Système d'ajustement des pensions
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