Jugement n° 3673

• Organisation: Cour pénale internationale (CPI)
• Date: 06.07.2016
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Moore
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ainsi que la notification ultérieure l’informant que son contrat ne serait pas prolongé et qu’en conséquence elle ne pourrait pas se prévaloir de son crédit de jours de congé de maladie certifié.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée