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Jugement n° 3670

Décision

1. L’ONUDI versera à la requérante une indemnité de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. L’ONUDI versera à la requérante la somme de 6 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste son rapport d’évaluation du comportement professionnel, ainsi que la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Appréciation des services; Rapport d'appréciation

Considérant 14

Extrait:

[L]’appréciation générale de ses prestations était à l’origine et est restée, après un examen interne approfondi et détaillé, «non satisfaisant». Dans ces circonstances, il serait inapproprié d’allouer à la requérante des dommages-intérêts pour tort matériel au motif que celle-ci aurait perdu une chance d’obtenir un renouvellement de contrat.

Mots-clés

Tort matériel; Perte de chance



 
Last updated: 06.03.2017 ^ top