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Jugement n° 366

Décision

LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérant 9

Extrait:

"...meme si un agent est promu sans recevoir d'augmentation de salaire, cela ne signifie pas necessairement que sa situation reste inchangee. non seulement il peut etre appele a exercer une activite qui lui procurera plus de satisfaction que la precedente, mais il sera mieux place pour beneficier d'une future promotion, accompagnee celle-ci d'une majoration de traitement."

Mots-clés

Promotion; Salaire; Conséquence; Augmentation

Considérant 3

Extrait:

"un grand nombre de fonctionnaires de l'organisation se sont joints aux requerants a titre d'intervenants. ils ont le droit de participer en cette qualite a la presente procedure dans la mesure ou ils se trouvent dans une situation de fait et de droit identique ou du moins analogue a celle des requerants."

Mots-clés

Intervention; Recevabilité de la requête; Condition

Considérant 1

Extrait:

"faute [pour les intervenants] d'avoir depose eux-memes une requete en temps utile, ils ne peuvent faire valoir des moyens differents de ceux des requerants ni prendre d'autres conclusions que les leurs. il n'y a donc lieu de statuer que sur le contenu des requetes, dont les interventions suivront le sort."

Mots-clés

Requête; Conclusions; Conclusions identiques; Intervention

Considérant 3

Extrait:

"de meme qu'en cas de modification d'une disposition statutaire, le tribunal peut enjoindre a l'organisation interessee d'appliquer l'ancien texte plutot que le nouveau, il peut aussi, lors du remplacement de dispositions statutaires par les clauses d'un accord international * imposer l'application des premieres de preference aux secondes." il est donc competent. * il s'agissait de l'incorporation de l'iib dans l'oeb.

Mots-clés

Incorporation; Compétence du Tribunal; Instrument international; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition

Considérant 9

Extrait:

"...le droit acquis a la promotion n'a pour objet que la simple possibilite d'une amelioration de situation, seule cette eventualite pouvant determiner a s'engager. en revanche, les dispositions qui fixent les modalites de la promotion n'engendrent pas de droits acquis en faveur du fonctionnaire qui, au moment de se lier a une organisation, ne saurait prevoir le deroulement de sa carriere. il s'agit bien plutot de dispositions sujettes a des modifications auxquelles l'agent doit s'attendre."

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Carrière; Promotion

Considérant 6

Extrait:

"un droit est acquis lorsque son titulaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. il s'agit, notamment, soit d'un droit qui resulte du contrat d'engagement d'un fonctionnaire et auquel les parties ont entendu attribuer un caractere intangible, soit d'un droit que prevoit une disposition du statut et reglement du personnel et qui avait une importance decisive, de nature a determiner un agent a entrer au service de l'organisation."

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Définition

Considérant 4

Extrait:

"les requerants s'en prennent non pas a la conclusion de l'accord d'incorporation, mais a l'application de certaines de ses dispositions. celles-ci etant de meme nature que la reglementation du personnel d'une organisation, rien n'empeche les requerants de se plaindre valablement de leur application devant le tribunal, qui connait, selon l'article ii, paragraphe 5, de son statut, des "requetes invoquant l'inobservation, soit quant au fond, soit quant a la forme, des stipulations du contrat d'engagement des fonctionnaires ou des dispositions du statut du personnel ..."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II PARAGRAPHE 5 DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Incorporation; Compétence du Tribunal; Instrument international; Application; Disposition

Considérant 11

Extrait:

"...les indemnites allouees a titre d'expatriation, pour frais d'education des enfants, ainsi qu'en remboursement des frais de conge importent au fonctionnaire qui entre au service d'une organisation. ainsi peut-on se demander si la suppression totale de ces indemnites ne leserait pas un droit acquis. toutefois, leur montant et les modalites de leur versement ne sont pas l'objet d'un tel droit. au contraire, le fonctionnaire doit envisager leur modification, que peuvent entrainer des circonstances nouvelles, telles que la hausse ou la baisse du cout de la vie, le changement de structure d'une organisation, voire les difficultes financieres qui la frappent."

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Modification des règles; Indemnité; Frais d'études; Indemnité de non-résidence; Congé dans les foyers; Remboursement; Suppression; Paiement

Considérant 10

Extrait:

"...le fonctionnaire qui offre ses services a une organisation est cense attribuer une importance decisive aux dispositions qui fixeront ses droits a la retraite. des lors, toute reduction de ces droits doit etre consideree comme affectant un droit acquis."

Mots-clés

Droit acquis; Pension; Droits à pension; Baisse



 
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