Jugement n° 3658
Décision
1. La décision du 16 juillet 2013 est annulée.
2. Eurocontrol versera au requérant, à titre de complément d'indemnité transitoire, les sommes calculées et assorties d'intérêts comme il est dit au considérant 9 ci-dessus.
3. L’Organisation éditera et adressera au requérant de nouvelles feuilles de paie incluant l'indemnité ATFCM.
4. L’Organisation versera au requérant la somme de 3 000 euros à titre de dépens.
Synthèse
Le requérant conteste le montant de l'indemnité transitoire qui lui a été versée par suite de son admission au bénéfice du régime de cessation anticipée des fonctions.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Indemnité; Retraite anticipée
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