Jugement n° 3650
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste le refus de lui verser des intérêts sur le montant des frais médicaux qui lui ont été remboursés.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Intérêts; Frais médicaux; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
Il est clair [...] que le droit à bénéficier d’une prise en charge de frais médicaux au titre de l’article 16 est subordonné à l’examen par l’organisation des demandes de remboursement dans le but de déterminer si les frais médicaux encourus étaient raisonnables, ce qui implique nécessairement l’examen des pièces justificatives permettant de conclure au caractère raisonnable de ces frais. Par conséquent, on ne saurait prétendre que le droit au paiement de frais médicaux est un droit au paiement immédiat du montant réclamé. De ce fait, le fonctionnaire ne saurait invoquer un droit implicite au paiement d’intérêts ni à compter de la date à laquelle il a effectivement réglé ses frais médicaux ni à compter du moment où il a déposé une demande de remboursement.
Mots-clés
Intérêts; Frais médicaux; Assurance santé
Considérant 7
Extrait:
[Le]non-respect de l’obligation d’examiner et de traiter une demande de paiement de frais médicaux dans un délai raisonnable ne se fonde pas sur un droit implicite à percevoir des intérêts, mais devrait plutôt s’analyser comme une indemnisation pour le non-respect de l’obligation en question, même si le montant de cette indemnisation pourrait très bien correspondre au montant des intérêts qui seraient dus sur les sommes réclamées.
Mots-clés
Intérêts; Obligations de l'organisation
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