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Jugement n° 365

Décision

LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérant 9

Extrait:

voir jugement no 366, considerant 9, paragraphe 4.

Mots-clés

Promotion; Salaire; Conséquence; Augmentation

Considérant 1

Extrait:

voir jugement no 366, considerant 3, paragraphe 2.

Mots-clés

Intervention; Recevabilité de la requête; Condition

Considérant 1

Extrait:

voir jugement no 366, considerant 1.

Mots-clés

Requête; Conclusions; Conclusions identiques; Intervention

Considérant 4

Extrait:

voir jugement no 366, considerant 3, paragraphe 2.

Mots-clés

Incorporation; Compétence du Tribunal; Instrument international; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition

Considérant 9

Extrait:

voir jugement no 366, considerant 9.

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Carrière; Promotion

Considérant 7

Extrait:

voir jugement no 366, considerant 6.

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Définition

Considérant 5

Extrait:

voir jugement no 366, considerant 4, paragraphe 2.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II PARAGRAPHE 5 DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Incorporation; Compétence du Tribunal; Instrument international; Application; Disposition

Considérant 11

Extrait:

voir jugement no 366, considerant 11, paragraphe 2.

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Modification des règles; Indemnité; Frais d'études; Indemnité de non-résidence; Congé dans les foyers; Remboursement; Suppression; Paiement

Considérant 10

Extrait:

voir jugement no 366, considerant 10, paragraphe 2.

Mots-clés

Droit acquis; Pension; Droits à pension; Baisse

Considérant 3

Extrait:

"nonobstant l'absence de procedure orale, il ne se justifie pas d'autoriser les requerants a deposer, comme ils le demandent, une note supplementaire. les requetes soulevent uniquement des questions juridiques qui peuvent etre resolues sur la base des seules pieces des dossiers. les requerants devaient s'en rendre compte et invoquer dans leurs premiers memoires tous les moyens qu'ils jugeaient utiles au soutien de leur cause."

Mots-clés

Requérant; Tribunal; Ecritures supplémentaires; Refus

Considérant 8

Extrait:

"quant aux methodes d'ajustement des remunerations, les requerants n'ont pas un droit acquis a l'application de celles qui etaient pratiquees ..."

Mots-clés

Droit acquis; Calcul; Salaire; Ajustement

Considérant 9

Extrait:

"on peut admettre qu'en entrant au service d'une organisation tout fonctionnaire espere legitimement occuper un jour un poste superieur et qu'en consequence, les dispositions sur les promotions creent un droit acquis dans la mesure ou elles ouvrent au personnel des perspectives d'avancement. toutefois, le droit acquis a la promotion n'a pour objet que la simple possibilite d'une amelioration de situation, seule cette eventualite pouvant determiner l'agent a s'engager."

Mots-clés

Droit acquis; Conditions d'engagement; Carrière; Promotion; Espoir légitime



 
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