Jugement n° 3638
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant attaque le rejet implicite par l’UNESCO de sa demande de remboursement au taux de 100 pour cent des frais médicaux liés à un accident imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Frais médicaux; Requête rejetée; Assurance santé
Considérant 3
Extrait:
Le requérant a sollicité la tenue d’un débat oral mais n’a pas étayé sa demande et ne la mentionne d’ailleurs même pas dans son mémoire. Dans la mesure où les faits sont clairement présentés dans les écritures et ne sont pas contestés et que les écritures permettent au Tribunal de se prononcer en toute connaissance de cause, la demande de débat oral est rejetée.
Mots-clés
Débat oral
Considérant 4
Extrait:
Le fait que certains frais médicaux encourus par le requérant n’aient pas encore été remboursés au taux de 100 pour cent ne constitue pas une décision et, encore moins, une décision définitive. Comme l’UNESCO l’a fait valoir de manière convaincante, le remboursement intégral des frais médicaux du requérant est en attente de la présentation par l’intéressé des pièces justificatives.
Mots-clés
Décision définitive
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