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Jugement n° 362

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"Aux termes de l'article II du Statut du Tribunal, tout fonctionnaire qui [...] a avec l'organisation un litige concernant les indemnités prévues dans le cas d'invalidité et d'accident ('injury') ou de maladie survenus dans l'exercice de ses fonctions a accès au Tribunal [...]."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Accident professionnel; Maladie; Imputable au service; Invalidité

Considérant

Extrait:

"De l'avis du Tribunal, il faut donner au mot 'injury' dans la version anglaise [...] le sens limité d'accident corporel. Non seulement cette conception s'harmonise avec le contexte, mais encore si elle n'était ainsi limitée, elle dépasserait de loin la portée du terme 'accident' figurant dans le texte français."

Mots-clés

Statut du TAOIT; Interprétation; Accident professionnel

Considérant

Extrait:

Rien, dans les dispositions citées par la requérante ne permet de penser "qu'un représentant élu du personnel est employé en tant que tel par l'organisation. Pareille interprétation irait à l'encontre de la nature et des objectifs mêmes de l'association du personnel puisque, si ses représentants étaient es qualité au service de l'organisation, celle-ci pourrait leur dicter ce qu'ils doivent faire."

Mots-clés

Organisation; Indépendance; Syndicat du personnel; Représentant du personnel



 
Last updated: 20.04.2020 ^ top