Jugement n° 360
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 1
Extrait:
LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET CELLES DE LA RECLAMATION TENDENT AU MEME BUT. "...SI LES PRETENTIONS EMISES DIFFERENT, C'EST PAR LES MOTIFS QUI EN SONT LE FONDEMENT. OR, LE PRINCIPE DE L'IDENTITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN JUSTICE ET DE LA RECLAMATION INTERNE NE VAUT QU'EN CE QUI CONCERNE LES FINS VISEES. IL A ETE RESPECTE EN L'ESPECE."
Mots-clés
REQUETE; CONCLUSIONS; NOUVELLE CONCLUSION; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; BUT; MEME
CONSIDERANT 3
Extrait:
L'APPLICATION, PAR ANALOGIE, DES NORMES EN VIGUEUR DANS LES ORGANISMES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES "NE SE JUSTIFIERAIT QUE SI LA REGLEMENTATION DE [L'ORGANISATION] ETAIT LACUNEUSE SUR LE POINT LITIGIEUX, C'EST-A-DIRE SI ELLE NE CONTENAIT PAS UNE DISPOSITION QUE SES AUTEURS AURAIENT OMIS INVOLONTAIREMENT D'INTRODUIRE."
Mots-clés
EXCEPTION; DROIT APPLICABLE; DROIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES; NORMES D'AUTRES ORGANISATIONS; APPLICATION; ABSENCE DE TEXTE; ANALOGIE; TRANSFERT DES DROITS A PENSION
CONSIDERANT 4
Extrait:
"LE REQUERANT SE FONDE EN VAIN SUR UNE PRETENDUE PROMESSE QU'IL AURAIT RECUE, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, DE LA PART DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ... POINT N'EST BESOIN D'INTERROGER CE FONCTIONNAIRE, AUJOURD'HUI RETIRE, POUR CONSTATER L'INEXISTENCE DE LA PROMESSE ALLEGUEE". IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE DU REQUERANT QU'IL A "SIMPLEMENT DISCUTE DE L'ACQUISITION DE SES DROITS A PENSION DANS L'ESPOIR QUE LES ORGANES COMPETENTS PRENDRAIENT UNE DECISION EN SA FAVEUR. EN REVANCHE, IL N'EST QUESTION NULLE PART D'UNE PROMESSE PROPREMENT DITE. OR, SI LE REQUERANT EN AVAIT BENEFICIE, IL EN EUT SANS DOUTE FAIT ETAT."
Mots-clés
PREUVE; ABSENCE DE PREUVE; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; PROMESSE; PENSION; DROITS A PENSION; TRANSFERT DES DROITS A PENSION
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