Jugement n° 3588
Décision
1. L’OMS versera au requérant une somme égale à son traitement au grade P5, y compris toutes les prestations, les indemnités et la compensation pour le congé dans les foyers, à compter du 16 avril 2011 et jusqu’au 30 novembre 2011, date d’expiration de son contrat de durée déterminée de grade P5, comme indiqué au considérant 10.
2. L’OMS versera au requérant un intérêt au taux de 5 pour cent sur les sommes indiquées au point 1 ci-dessus à compter de la date à laquelle elles auraient dû être versées au requérant si ce dernier n’avait pas été licencié, et ce, jusqu’à la date du paiement.
3. L’OMS versera au requérant une indemnité de 60 000 dollars des États-Unis également à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
4. L’OMS versera au requérant une indemnité de 20 000 dollars des États-Unis à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
5. L’OMS remboursera au requérant les dépens encourus dans le cadre de la procédure de recours interne, sur présentation des factures, déduction faite de toute somme déjà versée par l’OMS ainsi que de toute somme déjà versée ou restant due en vertu d’une police d’assurance dont le requérant pourrait éventuellement bénéficier.
6. L’OMS versera au requérant la somme de 8 000 francs suisses au titre des dépens de la procédure devant le Tribunal.
7. La requête est rejetée pour le surplus.
Synthèse
Le requérant conteste le montant des dommages-intérêts octroyés par l’OMS suite à son recours interne contre la décision de ne pas le réaffecter à un nouveau poste après la suppression de son poste et de mettre fin à son engagement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Suppression de poste; Réaffectation; Licenciement
Considérant 10
Extrait:
"[L]a recommandation du Comité tendant à ce que le requérant se voie allouer son traitement de grade P5, y compris toutes les prestations, les indemnités et la compensation pour le congé dans les foyers [jusqu'à la] date d’expiration de son contrat de durée déterminée au grade P5, constituait une approche appropriée au regard des dommages-intérêts pour tort matériel qui auraient dû être octroyés au requérant. Toutes les autres sommes perçues au titre d’un autre emploi au cours de cette même période devaient être déduites de ce montant. Le requérant déclare qu’il n’en a perçu aucune. Toutefois, cette évaluation des dommages-intérêts pour tort matériel ne comprendrait pas les contributions de l’OMS versées au titre de l’assurance maladie pour cette période ni les autres sommes qui auraient dû être versées au titre des contributions de pension (voir, par exemple, le jugement 3153, aux considérants 4 à 6)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3153
Mots-clés
Tort matériel; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 11
Extrait:
"[N]’ayant pas été affecté au nouveau poste P4, le requérant s’est vu privé d’une chance appréciable de poursuivre sa carrière à l’OMS, ce qui lui donne droit à des dommages-intérêts pour tort matériel."
Mots-clés
Tort matériel; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 13
Extrait:
"La dernière question [...] consiste à déterminer si le requérant avait ou non droit à une indemnité de licenciement en vertu de l’article 1050.10 du Règlement du personnel, compte tenu de ses onze années de service (avec une période d’interruption lors d’un engagement en dehors de l’OMS) et non de ses quatre années de service pertinent, sur lesquelles s’est fondée l’OMS pour évaluer les droits du requérant. Il est peu probable que les années de service auxquelles il est fait référence correspondent à la totalité des années de service sans tenir compte de la période d’interruption. En effet, un membre du personnel dont l’engagement a été résilié aurait droit en vertu de cette disposition à une indemnité calculée sur la base de son service antérieur ininterrompu. Or, du point de vue du requérant, si cette personne était de nouveau engagée puis par la suite de nouveau licenciée, elle aurait droit à une indemnité de licenciement, calculée cette fois sur la base d’une période au titre de laquelle une telle indemnité aurait déjà été versée."
Mots-clés
Indemnité de cessation de service
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