Jugement n° 3581
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Faute; Sanction disciplinaire; Renvoi sans préavis; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
"Il n’est pas rare qu’un requérant ait fait l’objet successivement de deux ou plusieurs décisions administratives lui faisant grief, parfois espacées de plusieurs mois voire davantage, et que chacune de ces décisions, n’étant pas simplement une étape dans un processus, soit susceptible d’être contestée par la voie d’un recours interne et finalement d’une requête devant le Tribunal. Il arrive qu’un requérant choisisse de contester la dernière des décisions administratives mais pas celles qui la précèdent. Un exemple récent figure dans le jugement 3439."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3439
Mots-clés
Forclusion; Décision définitive
Considérant 6
Extrait:
"La requérante était tenue de se soumettre à la décision de transfert et son refus de s’y soumettre pouvait justifier un renvoi sans préavis. Dans au moins deux jugements précédents, le Tribunal a déclaré que le refus d’un fonctionnaire international de se soumettre à une décision de transfert peut justifier son renvoi (voir les jugements 154 et 325)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 154, 325
Mots-clés
Mutation
Considérant 7
Extrait:
"Il est vrai, comme le fait valoir la requérante, qu’elle était en droit d’être informée des raisons de son transfert (voir le jugement 2839, au considérant 11)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2839
Mots-clés
Mutation
| 
