ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By organization > Eurocontrol - European Organisation for the Safety of Air Navigation

Jugement n° 3569

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, qui prétend avoir occupé par intérim l’emploi de son supérieur hiérarchique, demande le paiement d’une indemnité différentielle.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Indemnité spéciale de fonctions; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

"Les conditions nécessaires pour qu’un fonctionnaire soit reconnu comme exerçant un intérim, à savoir, d’une part, qu’il ait reçu une «demande faite par l’administration» et, d’autre part, qu’il «s’acquitte des fonctions d’un poste qui n’est pas son poste ordinaire mais un poste de grade supérieur», ne sont donc pas réunies. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait dû se voir attribuer l’indemnité différentielle qu’il réclame."

Mots-clés

Indemnité spéciale de fonctions



 
Last updated: 02.06.2020 ^ top