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Jugement n° 3568

Décision

Les requêtes ainsi que les demandes reconventionnelles d’Eurocontrol sont rejetées.

Synthèse

Suite à une réforme administrative à Eurocontrol, les requérants contestent le rejet de leurs demandes de reclassement.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3275

Mots-clés

Jonction; Classement de poste; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

"Eurocontrol a demandé que deux des requérants [...] soient condamnés à supporter la «totalité des dépens» s’ils ne se désistaient pas de leur requête.
Le Tribunal peut certes prononcer la condamnation aux dépens des auteurs de requêtes futiles, abusives et répétées qui sont de nature à absorber inutilement ses ressources, ainsi d’ailleurs que celles des organisations défenderesses, et à entraver le traitement rapide d’autres requêtes. Mais semblable condamnation doit demeurer exceptionnelle, car il est essentiel que l’accès des fonctionnaires internationaux à une juridiction indépendante et impartiale demeure garanti et ne soit pas entravé par la perspective d’une éventuelle condamnation à assumer les dépens dans le cas où leur requête s’avérerait infondée. (Voir les jugements 1962, au considérant 4, et 3196, au considérant 7.)
Il est vrai qu’en l’espèce les requêtes ont été maintenues sans qu’ait changé en quoi que ce soit la situation qui a conduit le Tribunal de céans à rejeter les prétentions des requérants par un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée. Mais bien qu’on se trouve ici en présence d’un cas proche de la limite admissible à cet égard, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions reconventionnelles de la défenderesse tendant à la condamnation aux dépens des deux requérants visés."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1962, 3196

Mots-clés

Demande reconventionnelle



 
Last updated: 02.06.2020 ^ top