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Jugement n° 3564

Décision

Le recours est rejeté.

Synthèse

L'OIT a formé un recours en interprétation du jugement 3157.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3157

Mots-clés

Recours en interprétation

Considérant 1

Extrait:

Un recours en interprétation ne peut avoir pour objet que de clarifier le dispositif du jugement concerné ou ses motifs, lorsque le dispositif se réfère expressément à ceux-ci et qu’ils en font ainsi indirectement partie (voir le jugement 2483, au considérant 3).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2483

Mots-clés

Recours en interprétation



 
Last updated: 11.08.2017 ^ top