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Jugement n° 3556

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requête étant tardive, elle est rejetée selon la procédure sommaire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Forclusion; Procédure sommaire

Considérant 7

Extrait:

"L’effet juridique d’une demande faite par le Greffier en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal est de prolonger le délai dont dispose le requérant pour régulariser une requête - qui, à ce stade, n’est une requête que du point de vue formel, mais sans vraie substance- qui, bien que déposée dans les délais requis, ne remplissait pas les conditions prévues par le Règlement du Tribunal et, en particulier, par l’article 6, paragraphe 1. À moins que la requête ne soit régularisée (c’est-à-dire mise en conformité avec le Règlement) dans le cadre du délai prolongé ou de toute prolongation supplémentaire notifiée par le Greffier, elle reste incomplète. La persistance de cette lacune au moment du dépôt de la requête signifie que la formule de requête déposée n’était pas une requête au sens de l’article 6 du Règlement. Cela a pour conséquence juridique que la formule de requête n’était pas une requête au moment où elle a été déposée, au sens de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal.
Ainsi, la requête est à l’évidence frappée de forclusion dès lors qu’elle n’a pas été formée dans les délais prévus par le Statut et le Règlement du Tribunal. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée conformément à la procédure sommaire prévue à l’article 7 du Règlement du Tribunal."

Mots-clés

Régularisation; Forclusion



 
Last updated: 28.02.2017 ^ top