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Jugement n° 3554

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requêtes sont rejetées selon la procédure sommaire pour non-épuisement des voies de recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Procédure sommaire; Non-épuisement des voies de recours interne

Considérant 8

Extrait:

"Se référant à sa jurisprudence, le Tribunal a rappelé qu’un requérant ne saurait prétendre avoir épuisé les voies de recours interne simplement parce qu’il a, sans résultat, adressé un ultimatum à l’autorité investie du pouvoir de décision (voir le jugement 3302, au considérant 4)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3302

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal



 
Last updated: 28.02.2017 ^ top