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Jugement n° 3551

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requête étant manifestement irrecevable, elle est rejetée selon la procédure sommaire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Statut du requérant; Procédure sommaire

Considérant 3

Extrait:

"Le Tribunal n’est manifestement pas compétent pour connaître de cette requête. Conformément à l’article II, paragraphe 5, de son Statut, «[l]e Tribunal connaît […] des requêtes invoquant l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires». Le requérant déclare dans la formule de requête qu’il a formé la requête en sa qualité d’ancien fonctionnaire. Toutefois, selon les stipulations expresses du contrat spécial de service en vertu duquel il était employé, le requérant n’avait pas le statut de fonctionnaire de l’OMS. Dès lors que le requérant ne peut être considéré comme un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire de l’OMS et qu’il n’est pas soumis au Statut et au Règlement du personnel de l’OMS, il n’a pas accès au Tribunal de céans (voir les jugements 1034, au considérant 3, et 3049, au considérant 4)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1034, 3049

Mots-clés

Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Compétence; Contrat spécial de service; Ratione personae



 
Last updated: 15.08.2017 ^ top