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Jugement n° 3549

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requête étant manifestement irrecevable, elle est rejetée selon la procédure sommaire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Statut du requérant; Procédure sommaire

Considérant 3

Extrait:

"Conformément à l’article II, paragraphe 5, de son Statut, «[l]e Tribunal connaît […] des requêtes invoquant l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires». À aucun moment le requérant n’a eu le statut de fonctionnaire de la CPI. Comme l’a maintes fois déclaré le Tribunal dans sa jurisprudence, les candidats externes et les personnes qui n’ont pas conclu de contrat de travail avec une organisation ayant reconnu la compétence du Tribunal ne relèvent pas de sa compétence (voir, par exemple, les jugements 803, au considérant 3, 1554, au considérant 10, 1964, au considérant 4, et 3382, au considérant 4)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 803, 1554, 1964, 3382

Mots-clés

Candidat



 
Last updated: 28.02.2017 ^ top