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Jugement n° 3545

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requête étant frappée de forclusion, elle est rejetée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Forclusion; Harcèlement

Considérant 2

Extrait:

"L’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal dispose que, pour être recevable, la requête doit être introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la notification au requérant de la décision contestée. Comme le Tribunal l’a déclaré à maintes reprises, ce délai a un caractère objectif et le Tribunal ne saurait entrer en matière sur une requête déposée après son expiration. Toute autre solution, même fondée sur des motifs d’équité, serait de nature à porter atteinte à la stabilité nécessaire des situations juridiques, qui constitue la justification même de l’institution de la forclusion (voir les jugements 3393, au considérant 1, 3304, au considérant 2, et 3467, au considérant 2)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3304, 3393, 3647

Mots-clés

Forclusion



 
Last updated: 28.02.2017 ^ top