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Jugement n° 3542

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le Tribunal ne pouvant être saisi en cas de contestation de procédures de recrutement de candidats externes à une organisation, la requête est rejetée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Nomination; Concours; Candidat

Considérant 5

Extrait:

"[I]l est de jurisprudence constante qu’un candidat externe à un emploi dans une organisation internationale relevant de la juridiction du Tribunal ne peut contester devant celui-ci la décision refusant de donner une suite favorable à sa candidature (voir le jugement 2657, au considérant 3). Cette jurisprudence doit s’appliquer par analogie en l’espèce. La requête porte en effet sur les circonstances entourant des procédures de recrutement au sein de deux structures administratives clairement identifiées comme distinctes, bien qu’appartenant à la même organisation internationale."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2657

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Candidat externe; Ratione personae; Non fonctionnaire



 
Last updated: 15.08.2017 ^ top