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Jugement n° 3539

Décision

1. La décision du Président de l’Office du 18 mai 2011 ainsi que ses décisions antérieures du 3 juillet 2008 et du 3 avril 2009 sont annulées.
2. Les demandes d’allocation de garde d’enfants formulées par le requérant sont renvoyées à l’OEB pour réexamen conformément au considérant 12.
3. L’OEB versera au requérant 500 euros à titre de dommages intérêts pour tort moral.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de l’OEB de rejeter ses demandes d’allocation de garde d’enfants.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Indemnité; Pension d'enfant



 
Last updated: 01.03.2017 ^ top