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Jugement n° 3534

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants, qui étaient membres du Conseil consultatif général, contestent la nomination du président du Conseil pour l’année 2010.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Organe consultatif; Nomination



 
Last updated: 16.03.2017 ^ top