Jugement n° 3533

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 30.06.2015
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Hansen, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. L’OEB versera à chacun des requérants 500 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle versera aux requérants la somme totale de 200 euros à titre de dépens.
3. Toutes autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Les requérants, qui sont mariés et ont des enfants, contestent la décision de ne verser qu'à l'un d'eux à la fois le supplément d'indemnité d'expatriation.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Jonction; Indemnité; Enfant à charge