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Jugement n° 3532

Décision

1. L’OEB versera à la requérante la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera 200 euros à titre de dépens.
3. Toutes autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

La requérante conteste le rejet de sa demande de supplément de prêt à la construction au titre de ses enfants à charge.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Indemnité; Enfant à charge



 
Last updated: 01.03.2017 ^ top