Jugement n° 3531

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 30.06.2015
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Rouiller, Hansen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. L’OEB versera au requérant la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également 200 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure; Tort moral; Recours interne; Indemnité pour tort moral