Jugement n° 3531
Décision
1. L’OEB versera au requérant la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral. 2. Elle lui versera également 200 euros à titre de dépens. 3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Requête admise; Tort moral; Recours interne
|