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Jugement n° 3531

Décision

1. L’OEB versera au requérant la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également 200 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure; Tort moral; Recours interne; Indemnité pour tort moral



 
Last updated: 27.03.2017 ^ top