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Jugement n° 3530

Décision

1. L’OEB versera à chaque requérant la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle versera également à chacun d’eux 200 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent le refus de l’OEB de leur octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure; Tort moral; Jonction; Recours interne; Indemnité pour tort moral



 
Last updated: 27.03.2017 ^ top