Jugement n° 3529

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 30.06.2015
• Original: French
• Juges: Barbagallo, Rouiller, Hansen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La décision attaquée du 3 décembre 2012 est annulée et l’OEB procédera comme il est dit au considérant 9 ci-dessus.
2. L’OEB versera au requérant des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 750 euros.
3. L’OEB lui versera également la somme de 500 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste le montant des indemnités journalières qui lui ont été accordées pour deux missions.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Indemnité journalière de subsistance; Frais de voyage; Voyage autorisé