Jugement n° 3528
Décision
1. L’OEB versera au requérant la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également 200 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Requête admise; Tort moral; Recours interne
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal a toujours estimé que les organisations internationales ont le devoir de s’assurer que les procédures de recours interne sont bien menées avec diligence et avec la sollicitude due à leurs fonctionnaires (voir, notamment, le jugement 2522). Si la durée raisonnablement nécessaire au traitement d’un recours interne dépend généralement des circonstances propres à chaque affaire, dans le cas d’espèce, le recours interne était manifestement irrecevable dès lors que le requérant contestait une décision qui n’était pas définitive. De ce fait, il ne pouvait être considéré comme étant particulièrement complexe et certainement pas d’une complexité suffisante pour justifier que la procédure dure pratiquement cinq ans. Un tel retard est en effet excessif et le requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort moral. «Le montant de la réparation accordée pour un délai déraisonnable dépendra normalement d’au moins deux facteurs. L’un est la durée du retard et l’autre les conséquences de ce retard. Ces facteurs sont liés car un long retard peut avoir des conséquences plus importantes. Le deuxième facteur, à savoir les conséquences du retard, dépendra généralement, entre autres, de l’objet du recours. Un retard dans un recours interne concernant une question qui a pour l’intéressé des répercussions d’une gravité limitée sera probablement moins préjudiciable à ce dernier qu’un retard dans un recours concernant une question qui a des répercussions d’une importance et d’une gravité fondamentales. Par exemple, un retard prolongé dans un recours concernant le renvoi d’un fonctionnaire pourrait avoir de profondes répercussions sur la situation de ce dernier. En revanche, un retard d’exactement la même durée dans un recours concernant une question comparativement insignifiante peut avoir une incidence limitée, voire nulle, sur la situation de l’intéressé.» (Voir le jugement 3160, au considérant 17.)
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2522, 3160
Mots-clés
Retard dans la procédure interne
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