ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By session > 120th Session

Jugement n° 3525

Décision

Les requêtes sont rejetées, ainsi que la demande reconventionnelle de l’OEB.

Synthèse

Le requérant conteste des déclarations faites par l'OEB dans sa duplique à la deuxième requête qui a abouti au jugement 3146.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3146

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Jonction; Duplique; Requête rejetée



 
Last updated: 03.06.2020 ^ top