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Jugement n° 3523

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de l’OEB de mettre fin au versement de l’indemnité d’éducation pour son fils.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Durée indéterminée; Indemnité; Enfant à charge; Frais d'études



 
Last updated: 01.03.2017 ^ top