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Jugement n° 3522

Décision

1. Les décisions de suspendre la circulaire n° 286 contenues dans les communiqués n° 23 et 24 sont annulées.
2. L’OEB versera aux requérants une somme unique de 2 000 euros à titre de dépens.
3. Les requêtes sont rejetées pour le surplus.
4. Les demandes d’intervention déposées par M. B., Mme H., Mme K., M. P., M. S., M. S., Mme S. et M. T. sont admises.
5. Les autres demandes d’intervention sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent la régularité de deux communiqués prévoyant la suspension de l'application d'une circulaire sur la protection de la dignité du personnel.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Jonction; Intervention; Respect de la dignité; Représentant du personnel



 
Last updated: 02.03.2017 ^ top