Jugement n° 3514

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 30.06.2015
• Original: English
• Juges: Barbagallo, Frydman, Moore
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L’OEB versera au requérant 3 000 euros à titre de dépens.
3. Les conclusions du requérant sont rejetées pour le surplus.
4. Les demandes d’intervention sont rejetées.

Synthèse

Le requérant, qui était agent de liaison des médiateurs, conteste l'attitude du Président qui, selon lui, aurait porté atteinte à l'indépendance du médiateur.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Intervention; Annulation de la décision; Indépendance; Médiateur