Jugement n° 3510
Décision
1. L’OEB versera au requérant une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la lenteur dans le traitement de la procédure de recours interne.
2. La requête est rejetée pour le surplus.
Synthèse
Le requérant se plaint de la durée anormalement longue de la procédure en vue de l’obtention d’un visa pour la fille adoptive de son épouse.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Délai raisonnable; Visa; Devoir de sollicitude
Considérant 9
Extrait:
"l[L]es formes et modes d’intervention auprès des autorités du pays hôte d’une organisation internationale relèvent du pouvoir d’appréciation de l’organe dirigeant de cette organisation, qui a le libre choix quant à l’opportunité de telle ou telle démarche."
Mots-clés
Pays hôte
Considérants 24-26
Extrait:
"Selon la jurisprudence du Tribunal, les justiciables sont en droit d’attendre que leur cause soit traitée dans des délais raisonnables et, dès lors que le recours interne doit nécessairement précéder le recours judiciaire, il en résulte que les organisations doivent également respecter une exigence de célérité (voir, par exemple, le jugement 2116, au considérant 11).
En l’espèce, la défenderesse ne conteste pas la longueur de la procédure de recours interne, qu’elle justifie par la charge de travail de l’organe de recours et par la complexité du cas.
Si le Tribunal peut admettre que, dans une certaine mesure, la complexité de la cause pouvait occasionner un retard dans le traitement du recours interne, il en est autrement pour ce qui concerne la charge de travail. En effet, l’exigence de célérité ci-dessus rappelée implique que l’Organisation doit se donner les moyens de faire traiter les recours internes dans des délais raisonnables, conformément à la jurisprudence [...]."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2116
Mots-clés
Retard; Procédure interne
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