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Jugement n° 350

Décision

LE RECOURS EN REVISION EST REJETE.

Considérant

Extrait:

"Le recours en révision d'un jugement rendu par le Tribunal administratif n'est prévu ni par le Statut, ni par le Règlement de cette juridiction. Il ne pourrait, dès lors, être déclaré recevable par le Tribunal que dans des cas tout à fait exceptionnels, notamment lorsque des faits nouveaux d'importance décisive auraient été découverts depuis le jugement."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 325

Mots-clés

Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Recevabilité de la requête; Exception



 
Last updated: 17.04.2020 ^ top