Jugement n° 3498
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant cherche à obtenir son affiliation au régime de pension du LEBM avec effet rétroactif à la date à laquelle il y a pris ses fonctions.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Absence de décision définitive; Saisine directe du Tribunal; Droits à pension; Requête rejetée
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