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Jugement n° 3497

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L’affaire est renvoyée à l’Organisation afin qu’il soit procédé comme il est dit au considérant 18.
3. L’Organisation versera à la requérante une indemnité de 4 000 euros pour tort moral.
4. Elle lui versera également la somme de 1 500 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requérante est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste le rejet de sa demande tendant à ce que l’affection dont sa mère est atteinte soit reconnue comme une maladie grave.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Maladie; Prestations; Avis médical

Considérant 10

Extrait:

"Le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, le droit d’exercer un recours interne constitue une garantie reconnue aux fonctionnaires des organisations internationales (voir le jugement 2781, au considérant 15). Si le décideur final rejette les conclusions et les recommandations de l’organe de recours interne, il est tenu de dûment motiver sa décision (voir les jugements 2278, 2355, 2699, 2807 et 3042). La garantie perd beaucoup de sa valeur si l’autorité chargée de prendre la décision finale peut rejeter les conclusions et les recommandations de l’organe de recours interne sans donner d’explications. Ne pas exiger qu’une décision soit motivée ouvrirait la porte à l’arbitraire, au non-respect des principes, voire à l’irrationnel. (Voir le jugement 3208, au considérant 11.)"

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2278, 2355, 2699, 2781, 2807, 3042, 3208

Mots-clés

Recours interne; Procédure interne; Motivation

Considérant 18

Extrait:

"Le Tribunal n’ayant pas, comme il l’a toujours dit, compétence pour se prononcer sur des questions d’ordre médical, il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’Organisation afin qu’une nouvelle décision soit prise à la lumière d’un avis émis, dans des conditions garantissant une parfaite impartialité et une totale transparence, par l’organe compétent en la matière."

Mots-clés

Raisons médicales



 
Last updated: 02.03.2017 ^ top