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Jugement n° 349

Décision

1. La décision du Directeur général en date du 30 novembre 1976 est annulée pour ce qui est des premier et deuxième chefs de demande du requérant et il est ordonné à l'Organisation de payer à celui-ci :
a) au titre du premier chef de demande, la somme de 12.000 dollars des Etats-Unis, avec intérêt à 8 pour cent l'an à compter du 1er septembre 1977;
b) au titre du deuxième chef de demande, un montant égal à 10 pour cent du traitement de base payable au requérant pour les mois de mars à août 1976 inclus, avec intérêt au taux de 8 pour cent l'an à compter du 1er septembre 1976.
2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
3. Les interventions mentionnées au deuxième paragraphe du présent jugement sont rejetées.

Considérant 24

Extrait:

l'attitude et les expressions du requerant ont ete considerees comme un manque de respect par son superieur direct, qui n'avait pourtant fait aucune remontrance dans des occasions anterieures, et qui s'etait trouve confronte, comme negociateur, dans les reunions sur les conditions de travail au requerant. "...le tribunal conclut que toute faute eventuellement commise ne meritait pas plus qu'une reprimande." le choix de la sanction releve du pouvoir discretionnaire, mais celui-ci doit etre exerce compte tenu de la proportionnalite. "...le renvoi sommaire constitue une sanction sans commune mesure avec l'infraction qui peut avoir ete commise."

Mots-clés

Proportionnalité; Licenciement; Faute; Conduite; Insubordination; Sanction disciplinaire; Renvoi sans préavis; Pouvoir d'appréciation

Considérant 29

Extrait:

"le requerant ne peut pretendre a des heures supplementaires que conformement a son contrat, lequel n'a jamais ete modifie. ... le requerant ne peut fonder une demande separee de paiement d'heures supplementaires sur une disposition qui n'etait pas un des elements de son contrat ..."

Mots-clés

Disposition; Contrat; Heures supplémentaires; Condition; Paiement; Droit

Considérant 32

Extrait:

Le requérant a été renvoyé sommairement pour manque de respect. Ce licenciement était abusif. "Le Tribunal n'ordonnera pas la réintégration du requérant. Celle-ci créerait une situation difficile [...] dont la responsabilité retomberait en partie sur le requérant en raison de son comportement irritant". La compensation doit être substantielle: emploi de durée indéterminée, poste excellent; graves répercussions financières de la perte d'emploi. "Le Tribunal doit toutefois tenir compte d'un autre élément: si le requérant [alors âgé de 30 ans] pouvait demeurer au service de l'organisation pendant le reste de sa vie active, un homme de son tempérament aurait risqué de donner lieu tôt ou tard à un juste motif de licenciement."

Mots-clés

Requête admise; Montant; Annulation de la décision; Proportionnalité; Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Faute; Conduite; Insubordination; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 35

Extrait:

"dans les cas appropries, lorsqu'un requerant a obtenu satisfaction, il est d'usage que le tribunal ordonne a l'organisation de verser a l'interesse une somme determinee pour ses depens." en vertu d'une disposition reglementaire, "le requerant est en droit de pretendre au remboursement, par l'organisation, de toutes les depenses qu'il a exposees raisonnablement au cours de la procedure. il ne serait donc pas indique que le tribunal ordonne le paiement de depens tant que le requerant n'a pas epuise les droits que ladite disposition lui accorde."

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Application

Considérant 34

Extrait:

"l'organisation demande au tribunal d'ordonner au requerant et aux intervenants de payer une contribution equitable sur les honoraires de ses conseils. il est vrai que l'organisation a obtenu gain de cause pour ce qui est des intervenants et sur certains chefs de demande du requerant. mais le tribunal n'a jamais eu pour pratique d'enjoindre au requerant de payer tout ou partie des depens d'une organisation, meme lorsque la requete est rejetee dans sa totalite."

Mots-clés

Organisation; Tribunal; Refus d'allouer les dépens; Pratique; Remboursement; Conseil

Considérant 19

Extrait:

le superieur direct etait negociateur dans les reunions sur les conditions de travail. "dans les libres negociations sur les conditions de travail, les choses ne peuvent etre dites d'une maniere qui ne serait pas de mise en reponse a un ordre auquel il faut obeir. il n'est pas necessaire, pour le negociateur, de pouvoir brandir l'arme des sanctions disciplinaires; comme tout un chacun, il est libre de rompre la discussion avec quiconque quand les manieres de son interlocuteur lui sont intolerables. c'est parce que le superieur ne peut briser la avec ses subordonnes qu'il faut prevoir des sanctions en cas de manque de respect."

Mots-clés

Insubordination; Supérieur hiérarchique; Sanction disciplinaire; Négociation

Considérant 31

Extrait:

"le requerant aurait du faire valoir sa pretention selon la disposition [applicable], dans les 6 mois a compter de la date de la lesion ou, au plus tard, dans les 6 mois suivant la manifestation de consequences graves, ce qu'il n'a pas fait. il ne suffit pas de signaler l'accident, ainsi que le requerant declare l'avoir fait, a un superieur direct, a l'infirmier de l'organisation ou a un medecin. il faut qu'il y ait une demande de reparation."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Délai; Forclusion; Accident; Imputable au service; Invalidité

Considérant 27

Extrait:

l'organisation avait commis une violation de contrat en omettant de specifier et de payer l'indemnite pour travail de nuit. le requerant a, en consequence, droit au versement de la totalite du montant; il aurait ete habilite a recevoir cette majoration des le debut de son emploi. mais une disposition prescrit que les demandes relatives au paiement des indemnites notamment ne peuvent etre formulees que 6 mois au plus tard a compter de la date a laquelle le membre du personnel etait en droit de pretendre a l'indemnite. aussi, le requerant ne peut-il demander plus de 6 mois d'arrieres.

Mots-clés

Organisation; Délai; Violation; Contrat; Indemnité; Sursalaire de nuit; Paiement



 
Last updated: 04.04.2017 ^ top