Jugement n° 3489
Décision
1. La décision attaquée en date du 29 juin 2012 est annulée dans la mesure où elle a rejeté la demande du requérant tendant à une prolongation de son contrat pour une durée de cinq ans.
2. L’AIEA versera au requérant 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. Elle lui versera également 1 500 euros à titre de dépens.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste la décision tendant à ce que son rapport d’évaluation de 2010 soit repris depuis le début et à ce que la décision de porter de trois à cinq ans la prolongation de son contrat soit subordonnée au résultat du nouveau rapport d’évaluation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Rapport; Annulation de la décision; Contrat; Prolongation de contrat; Evaluation
Considérant 8
Extrait:
"Il est de jurisprudence constante que, dans la mesure où le droit d’exercer un recours interne constitue une garantie reconnue aux fonctionnaires des organisations internationales, le responsable qui décide en dernière instance ne peut s’écarter des conclusions et des recommandations de l’organe de recours interne sans dûment motiver sa décision (voir les jugements 2699, au considérant 24, 2833, au considérant 4, 3208, au considérant 11, et 3361, au considérant 14)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2699, 2833, 3208, 3361
Mots-clés
Décision définitive
Considérant 9
Extrait:
"[L]e Tribunal a déclaré dans le jugement 3080, au considérant 25, que la disposition figurant à l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, qui exige l’épuisement des voies de recours interne, ne saurait s’appliquer à une demande d’indemnisation d’un préjudice moral. Le Tribunal réaffirme qu’une telle demande concerne un dommage indirect et que le Tribunal a le pouvoir de l’accueillir en toutes circonstances."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3080
Mots-clés
Tort moral; Epuisement des recours internes
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