Jugement n° 3467
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requête étant tardive et donc manifestement irrecevable, elle est rejetée selon la procédure sommaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Forclusion; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
"Aux termes de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, une requête, pour être recevable, doit être introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification au requérant de la décision contestée. Ce délai a un caractère objectif et le Tribunal ne saurait entrer en matière sur une requête déposée après son expiration. Toute autre solution, même fondée sur des motifs d’équité, serait de nature à porter atteinte à la stabilité nécessaire des situations juridiques, qui constitue la justification même de l’institution des forclusions (voir le jugement 2821, au considérant 8, et la jurisprudence citée)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2821
Mots-clés
Forclusion
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