Jugement n° 3465
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le Tribunal a rejeté la requête selon la procédure sommaire pour non-épuisement des voies de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
"Le Tribunal estime qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que la Commission de recours du Conseil d’administration a autorisé le requérant à se substituer à l’ancienne présidente du Comité du personnel dans le cadre du recours que celle-ci avait introduit. De fait, au vu des documents que le requérant a fournis au Tribunal, il apparaît que l’ancienne présidente avait retiré son recours. De même, il n’y a rien qui indique que le requérant a reçu une décision définitive le concernant personnellement sur ce recours. Dans ces circonstances, force est de constater qu’il n’a pas épuisé les voies de recours interne comme l’exige l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Sa requête est donc manifestement irrecevable [...]."
Mots-clés
Epuisement des recours internes
|
