Jugement n° 3456
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requêtes, pour l'essentiel identiques et manifestement irrecevables, sont rejetées selon la procédure sommaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête abusive; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
"Suivant sa jurisprudence établie notamment dans les jugements 3301, au considérant 5, et 2479, au considérant 2, le Tribunal estime que les présentes requêtes constituent un abus de procédure pour les raisons suivantes : en premier lieu, il s’agit de requêtes qui sont pour l’essentiel identiques; en deuxième lieu, elles sont manifestement irrecevables à plusieurs titres. Tout d’abord, elles ne sont pas dirigées contre des décisions définitives comme l’exige l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal (voir, par exemple, les jugements 2479, 2948, 3050, 3301, 3302 et 3326). En outre, le Tribunal a toujours estimé que le renvoi d’une reclamation à l’organe consultatif de recours constitue «une décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, qui suffit à faire obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet (voir le jugement 2948, au considérant 7)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2479, 2948, 3050, 3301, 3302, 3326
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal; Requête abusive
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