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Jugement n° 3434

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le Tribunal a conclu que l'OEB avait estimé à juste titre que le requérant n'avait pas droit au remboursement qu'il réclamait pour les frais d'études de ses enfants.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Frais d'études

Considérant 5

Extrait:

[I]l convient de noter que les conclusions formulées dans le mémoire se réfèrent en partie à des explications et à des arguments exposés dans d’autres documents. Le Tribunal, par le passé, a déjà attiré l’attention des requérants sur l’article 6, paragraphe 1 b), de son Règlement, qui prévoit que les arguments de fait et de droit doivent figurer dans le mémoire. Ceci peut éventuellement être complete dans la réplique. Il a établi, notamment dans le jugement 2264, au considérant 3 e), par exemple, que les arguments avancés par le requérant ne peuvent consister en un simple renvoi à d’autres documents, car cela serait contraire au Règlement et ne permettrait pas à la partie adverse de prendre connaissance avec la facilité et la claret nécessaires des moyens du requérant. Cela se justifie d’autant plus en l’espèce que les annexes sont volumineuses et présentées d’une manière qui ne facilite pas leur identification.

Référence(s)

Référence TAOIT: Article 6, paragraphe 1 b), du Règlement
ILOAT Judgment(s): 2264

Mots-clés

Requête; Omission de statuer sur un moyen; Recevabilité de la requête; Contrôle du Tribunal

Considérant 22

Extrait:

Le Tribunal a maintes fois rappelé que le Statut et le Règlement du personnel d’une organisation international doivent s’interpréter sans se référer aux instruments internationaux qui lient les États membres.

Mots-clés

Instrument international; Interprétation



 
Last updated: 02.03.2017 ^ top