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Jugement n° 3433

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque sans succès la décision de rejeter ses recours relatifs à des lettres d'avertissement qu'il a reçues au sujet de son rapport de notation.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée

Considérant 7

Extrait:

"Le Tribunal estime que les deux avertissements ne sont pas des décisions définitives portant grief au requérant; ils doivent être considérés comme des actes, ou des étapes, faisant partie d’une procédure administrative susceptible d’aboutir à une décision definitive."

Mots-clés

Absence de décision définitive; Décision définitive

Considérant 9

Extrait:

"«D’ordinaire, le processus décisionnel implique une série d’étapes ou de conclusions aboutissant à une décision définitive. Ces étapes ou conclusions ne constituent pas en elles-mêmes une décision, et moins encore une decision définitive. Elles peuvent être attaquées dans le cadre de la contestation de la décision définitive mais ne peuvent pas faire elles-mêmes l’objet d’une requête devant le Tribunal.» (Voir le jugement 2366, au considérant 16.) La requête est donc irrecevable conformément à l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2366

Mots-clés

Absence de décision définitive; Décision définitive



 
Last updated: 11.06.2020 ^ top