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Jugement n° 3417

Décision

1. L’OIM versera au requérant la somme de 20 000 francs suisses à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également 5 000 francs suisses à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le Tribunal a considéré que le fait que l'OIM n'ait pas veillé au respect de ses procédures d'évaluation du comportement professionnel justifiait l'octroi au requérant de dommages-intérêts pour tort moral.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat

Considérant 6

Extrait:

"[S]i une organisation a incontestablement le droit de décider de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée, elle n’est pas pour autant exempte de toute responsabilité si elle n’a pas respecté ses propres procédures destinées à suivre et évaluer le travail et les progrès de ses fonctionnaires. Ces procédures ont pour vocation principale d’alerter expressément les fonctionnaires sur les insuffisances constatées dans leur travail et leur donner ainsi la possibilité d’y remédier et de s’améliorer. L’interaction entre ces procédures et la décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée a été examinée par le Tribunal dans le jugement 2991, au considérant 13 [...]."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2991

Mots-clés

Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat

Considérant 9

Extrait:

"Ordonner [l]a reintegration [du requérant] serait inapproprié. Selon la jurisprudence du Tribunal, la réintégration d’une personne au bénéfice d’un contrat de durée déterminée ne peut être ordonnée que dans des situations exceptionnelles (voir les jugements 3353, au considérant 35, 3299, au considérant 28, et 1351, au considérant 13)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1351, 3299, 3353

Mots-clés

Réintégration

Considérant 10

Extrait:

"[L]e requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...] parce que l’OIM n’a pas veillé au respect de ses procédures d’évaluation du comportement professionnel."

Mots-clés

Tort moral; Indemnité pour tort moral



 
Last updated: 27.03.2017 ^ top