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Jugement n° 339

Décision

LE TRIBUNAL DECIDE D'ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 ET D'ENJOINDRE A L'ORGANISATION DE PAYER AU REQUERANT :
1. UNE INDEMNITE DE 11.632,50 DOLLARS US, AVEC INTERETS A 8% L'AN A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976;
2. 1.000 DOLLARS US POUR SES DEPENS.

Considérant 12

Extrait:

Contrat de nomination conditionnelle liant les parties. Une condition porte sur les "certificats requis par des gouvernements et autres autorisations internes". Le dossier ne contient aucune explication sur cette expression. "Comme elle figure dans un document établi et diffusé par l'organisation, c'est à celle-ci qu'il appartient en premier lieu de lui attribuer un sens. Sans cet éclaircissement, le Tribunal ne peut admettre que la condition n'a pas été remplie [...]."

Mots-clés

Etat membre; Contrat; Offre; Examen médical; Contrôle du Tribunal; Acceptation; Condition

Considérant 11

Extrait:

La rédaction et la forme du document et les circonstances dans lesquelles il a été établi confirment que l'organisation avait l'intention de prendre un engagement, fût-ce sous certaines conditions. "Faute de distinguer entre un contrat d'engagement et le fait d'engager proprement dit, l'organisation a cru à tort qu'elle ne serait pas liée juridiquement tant que la nomination ne serait pas chose faite."

Mots-clés

Conditions de forme; Obligations de l'organisation; Contrat; Nomination; Intention des parties; Condition; Conséquence

Considérant 1

Extrait:

"[P]our que le Tribunal ait compétence, il faut que le requérant établisse l'existence d'un contrat d'engagement qui le lie à l'organisation; mais si, comme en l'espèce, il y a litige sur ce point, c'est une contestation dont le Tribunal est appelé à connaître en vertu du paragraphe 7 de l'article II [du Statut du Tribunal]."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 7, DU STATUT

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Preuve; Contrat; Condition

Considérant 5

Extrait:

Le requérant s'est adressé au Directeur du personnel, qui l'a informé qu'il n'y avait pas de procédure d'appel pour une personne qui n'appartenait pas au personnel de l'organisation. Il s'est ensuite adressé au Directeur général, qui a relevé que l'organisation considérait son recours comme irrecevable parce qu'il n'était pas membre du personnel. Le requérant a conclu qu'il s'agissait d'une décision définitive et qu'il avait épuisé ses moyens de recours. Il a indiqué à l'organisation qu'il se proposait de saisir le Tribunal. L'organisation n'a pas répondu. L'organisation a ainsi amené le requérant à conclure qu'un recours serait vain et elle ne saurait lever maintenant l'objection de l'absence d'un tel recours.

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Bonne foi; Contrat; Offre

Considérant 15

Extrait:

Le retrait du financement par un autre organisme pourrait apparaître "comme compromettant la capacité de l'organisation de poursuivre l'exécution du contrat au point de constituer un motif raisonnable de le dénoncer. Mais il n'y a rien dans le dossier qui permette au Tribunal de dégager une conclusion quant à l'effet de ce retrait [...] . Il n'y a rien [...] qui établisse un lien entre l'impossibilité d'approuver des mesures proposées et la situation financière." Certains éléments donnent à penser qu'il faut considérer d'autres facteurs.

Mots-clés

Requête admise; Motif; Annulation de la décision; Absence de preuve; Contrat; Offre; Annulation de l'offre; Raisons budgétaires; Contrôle du Tribunal

Considérant 4

Extrait:

Le litige porte sur la conclusion ou la non-conclusion d'un contrat. "Pour savoir si la présente affaire relève du Statut du personnel, il faut se demander si une personne que l'organisation a accepté d'engager formellement en tant que membre du personnel sera réputée avoir ipso facto la qualité de fonctionnaire au sens du Statut."

Mots-clés

Statut du requérant; Organisation; Statut et Règlement du personnel; Application; Contrat; Offre; Annulation de l'offre

Considérant 4

Extrait:

La compétence d'un comité de recours ne doit pas nécessairement recouvrir celle du Tribunal. "Il n'y aurait rien d'irrationnel ni de gênant à laisser la question de la conclusion ou de la non-conclusion d'un contrat d'engagement hors de la compétence d'un comité chargé d'étudier des réclamations et non de connaître de problèmes juridiques."

Mots-clés

Organe de recours interne; Compétence; Compétence du Tribunal; Preuve; Contrat; Offre

Considérants 11 et 12

Extrait:

Rien ne donne à penser que l'organisation n'ait pas eu, au moment du contrat, l'intention de s'engager. La lettre d'annulation ne suggérait pas qu'il n'y avait jamais eu d'engagement. Le motif avancé était la situation financière d'un autre organisme qui aurait constitué un cas de force majeure. Sur ce point, le raisonnement n'a pas été poussé plus loin. Le document constituait un contrat de nomination conditionnelle.

Mots-clés

Motif; Organisation; Force majeure; Contrat; Offre; Intention des parties; Annulation de l'offre; Raisons budgétaires; Condition

Considérants 13 et 14

Extrait:

Une clause du contrat prévoit que l'une ou l'autre partie peut mettre fin à l'emploi sur préavis écrit de deux semaines. "Selon l'organisation, s'il y avait engagement, elle aurait pu y mettre fin, et elle l'aurait fait, en donnant au requérant un préavis de 15 jours et, par voie de conséquence, l'indemnité payable à celui-ci devait être calculée sur la perte de deux semaines d'emploi. De l'avis du Tribunal, la bonne foi interdirait de recourir à une disposition de ce genre simplement pour supprimer le contrat; il doit y avoir des motifs raisonnables pour justifier une décision d'y mettre fin prématurément."

Mots-clés

Organisation; Bonne foi; Application; Disposition; Contrat; Annulation de l'offre; Licenciement; Préavis

Considérant 2

Extrait:

"[C]'est le Statut du Tribunal qui définit la compétence du Tribunal; la résolution [par laquelle la Conférence de l'organisation a accepté la compétence du Tribunal] est une instruction donnee au Directeur général pour qu'il fasse le nécessaire en vue de l'acceptation de la compétence par l'organisation. Si la résolution ne reprend pas exactement les termes du Statut, rien ne peut en être inféré."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Déclaration de reconnaissance; Statut du TAOIT

Considérant 1

Extrait:

"De l'avis du Tribunal, ce sont les mots "stipulations du contrat d'engagement" qui constituent l'expression significative de [l'article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal]. L'engagement n'est pas imposé au fonctionnaire aux conditions que l'organisation seule estime appropriées; il est le résultat d'un contrat dont les stipulations sont convenues entre l'organisation et la personne qu'elle va engager."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT

Mots-clés

Statut du TAOIT; Conditions d'engagement; Contrat



 
Last updated: 17.04.2020 ^ top