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Jugement n° 339

Décision

LE TRIBUNAL DECIDE D'ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 ET D'ENJOINDRE A L'ORGANISATION DE PAYER AU REQUERANT :
1. UNE INDEMNITE DE 11.632,50 DOLLARS US, AVEC INTERETS A 8% L'AN A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976;
2. 1.000 DOLLARS US POUR SES DEPENS.

Considérant 12

Extrait:

contrat de nomination conditionnelle liant les parties. une condition porte sur les "certificats requis par des gouvernements et autres autorisations internes". le dossier ne contient aucune explication sur cette expression. "comme elle figure dans un document etabli et diffuse par l'organisation, c'est a celle-ci qu'il appartient en premier lieu de lui attribuer un sens. sans cet eclaircissement, le tribunal ne peut admettre que la condition n'a pas ete remplie ... "

Mots-clés

Etat membre; Contrat; Offre; Examen médical; Contrôle du Tribunal; Acceptation; Condition

Considérant 11

Extrait:

la redaction et la forme du document et les circonstances dans lesquelles il a ete etabli confirment que l'organisation avait l'intention de prendre un engagement, fut-ce sous certaines conditions. "faute de distinguer entre un contrat d'engagement et le fait d'engager proprement dit, l'organisation a cru a tort qu'elle ne serait pas liee juridiquement tant que la nomination ne serait pas chose faite."

Mots-clés

Conditions de forme; Obligations de l'organisation; Contrat; Nomination; Intention des parties; Condition; Conséquence

Considérant 1

Extrait:

"...pour que le tribunal ait competence, il faut que le requerant etablisse l'existence d'un contrat d'engagement qui le lie a l'organisation; mais si, comme en l'espece, il y a litige sur ce point, c'est une contestation dont le tribunal est appele a connaitre en vertu du paragraphe 7 de l'article ii [du statut du tribunal]."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II PARAGRAPHE 7 DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Preuve; Contrat; Condition

Considérant 5

Extrait:

le requerant s'est adresse au directeur du personnel, qui l'a informe qu'il n'y avait pas de procedure d'appel pour une personne qui n'appartenait pas au personnel de l'organisation. il s'est ensuite adresse au directeur general, qui a releve que l'organisation considerait son recours comme irrecevable parce qu'il n'etait pas membre du personnel. le requerant a conclu qu'il s'agissait d'une decision definitive et qu'il avait epuise ses moyens de recours. il a indique a l'organisation qu'il se proposait de saisir le tribunal. l'organisation n'a pas repondu. l'organisation a ainsi amene le requerant a conclure qu'un recours serait vain et elle ne saurait lever maintenant l'objection de l'absence d'un tel recours.

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Bonne foi; Contrat; Offre

Considérant 15

Extrait:

le retrait du financement par un autre organisme pourrait apparaitre "comme compromettant la capacite de l'organisation de poursuivre l'execution du contrat au point de constituer un motif raisonnable de le denoncer. mais il n'y a rien dans le dossier qui permette au tribunal de degager une conclusion quant a l'effet de ce retrait ... il n'y a rien ... qui etablisse un lien entre l'impossibilite d'approuver des mesures proposees et la situation financiere." certains elements donnent a penser qu'il faut considerer d'autres facteurs.

Mots-clés

Requête admise; Motif; Annulation de la décision; Absence de preuve; Contrat; Offre; Annulation de l'offre; Raisons budgétaires; Contrôle du Tribunal

Considérant 4

Extrait:

le litige porte sur la conclusion ou la non-conclusion d'un contrat. "pour savoir si la presente affaire releve du statut du personnel, il faut se demander si une personne que l'organisation a accepte d'engager formellement en tant que membre du personnel sera reputee avoir ipso facto la qualite de fonctionnaire au sens du statut."

Mots-clés

Statut du requérant; Organisation; Statut et Règlement du personnel; Application; Contrat; Offre; Annulation de l'offre

Considérant 4

Extrait:

la competence d'un comite de recours ne doit pas necessairement recouvrir celle du tribunal. "il n'y aurait rien d'irrationnel ni de genant a laisser la question de la conclusion ou de la non-conclusion d'un contrat d'engagement hors de la competence d'un comite charge d'etudier des reclamations et non de connaitre de problemes juridiques."

Mots-clés

Organe de recours interne; Compétence; Compétence du Tribunal; Preuve; Contrat; Offre

Considérants 11 et 12

Extrait:

rien ne donne a penser que l'organisation n'ait pas eu, au moment du contrat, l'intention de s'engager. la lettre d'annulation ne suggerait pas qu'il n'y avait jamais eu d'engagement. le motif avance etait la situation financiere d'un autre organisme qui aurait constitue un cas de force majeure. sur ce point, le raisonnement n'a pas ete pousse plus loin. le document constituait un contrat de nomination conditionnelle.

Mots-clés

Motif; Organisation; Force majeure; Contrat; Offre; Intention des parties; Annulation de l'offre; Raisons budgétaires; Condition

Considérants 13 et 14

Extrait:

une clause du contrat prevoit que l'une ou l'autre partie peut mettre fin a l'emploi sur preavis ecrit de deux semaines. "selon l'organisation, s'il y avait engagement, elle aurait pu y mettre fin, et elle l'aurait fait, en donnant au requerant un preavis de 15 jours et, par voie de consequence, l'indemnite payable a celui-ci devait etre calculee sur la perte de deux semaines d'emploi. de l'avis du tribunal, la bonne foi interdirait de recourir a une disposition de ce genre simplement pour supprimer le contrat; il doit y avoir des motifs raisonnables pour justifier une decision d'y mettre fin prematurement."

Mots-clés

Organisation; Bonne foi; Application; Disposition; Contrat; Annulation de l'offre; Licenciement; Préavis

Considérant 2

Extrait:

"...c'est le statut du tribunal qui definit la competence du tribunal; la resolution * est une instruction donnee au directeur general pour qu'il fasse le necessaire en vue de l'acceptation de la competence par l'organisation. si la resolution ne reprend pas exactement les termes du statut, rien ne peut en etre infere." * il s'agit ici de la resolution par laquelle la conference de l'organisation en cause a accepte la competence du tribunal.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Déclaration de reconnaissance; Statut du TAOIT

Considérant 1

Extrait:

"de l'avis du tribunal, ce sont les mots "stipulations du contrat d'engagement" qui constituent l'expression significative de [l'article ii, paragraphe 5, du statut du taoit]. l'engagement n'est pas impose au fonctionnaire aux conditions que l'organisation seule estime appropriees; il est le resultat d'un contrat dont les stipulations sont convenues entre l'organisation et la personne qu'elle va engager."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II PARAGRAPHE 5 DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Statut du TAOIT; Conditions d'engagement; Contrat



 
Last updated: 27.04.2009 ^ top