Jugement n° 337
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée relève du pouvoir discrétionnaire du Directeur général, et son refus ne peut être censuré par le Tribunal administratif que dans des cas précis et limités."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant
Extrait:
"Toutes les discussions engagées par [le requérant] ne tendent, en réalité, qu'à contester les appréciations de fait du Directeur général et échappent, par suite, à la censure du Tribunal administratif."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Chef exécutif
Considérant
Extrait:
Par la prolongation de son contrat, "le requérant a bénéficié d'un préavis qui s'est élevé, en fait, à cinq mois; et aucune disposition réglementaire n'obligeait en ce cas l'administration à lui faire connaître les motifs pour lesquels son contrat ne serait pas renouvelé dès lors que ces motifs n'étaient pas entachés de l'un des vices que peut relever le Tribunal."
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Pouvoir d'appréciation
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